CGU

1 • Parties et objet

Les présentes conditions générales d'utilisation de services (ci-après dénommées les « CGU ») sont conclues entre, d'une part, Comptoir Club - SARL GIMO, SARL au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 984 525 162 (numéro SIRET 984 525 162 00017), ayant son siège social au 56 rue Amelot, 75011 Paris, numéro de TVA intracommunautaire FR91984525162, représentée par ses gérants Julie Montchovet et Antoine Gineste (ci-après dénommé le « Restaurant »), et d'autre part, toute personne physique souhaitant utiliser les Services proposés par le Restaurant (ci-après dénommée « Vous » ou l’« Utilisateur »), ci-après dénommés ensemble les « Parties ».

Les services pouvant Vous être proposés par le Restaurant au titre des présentes CGU sont ceux décrits à l'article « Caractéristiques des Services », à savoir :

•⁠ ⁠la réservation en ligne et/ou la prise de commande en « click and collect » (c'est-à-dire commande à retirer auprès du Restaurant) ; et/ou

•⁠ ⁠la consultation du menu et le paiement à table ; et/ou

•⁠ ⁠la formulation d’avis en ligne,

ci-après ensemble dénommés les « Services » (en fonction des Services effectivement proposés et choisis par le Restaurant et des paramétrages qu'il peut effectuer).

Les présentes CGU définissent les conditions d’utilisation des Services, ainsi que les droits et obligations du Restaurant et de l’Utilisateur.

2 . Acceptation et opposabilité des CGU

Le bénéfice des Services nécessite votre consultation, votre compréhension et votre acceptation des présentes CGU. Vous déclarez et reconnaissez (i) être majeur ou mineur émancipé et avoir la pleine capacité juridique Vous permettant de Vous engager au titre des présentes CGU, et en garantissez le Restaurant et (ii) avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des caractéristiques des Services, ainsi que des prérequis nécessaires pour leur utilisation. Vous êtes seul responsable du choix d'utiliser les Services.

Une telle acceptation des CGU vaut acceptation et opposabilité à votre égard desdites CGU.

3 • Caractéristiques des Services

L’utilisation des Services nécessite une connexion internet, dont les frais restent à votre charge exclusive.

Les Services sont fournis par le Restaurant grâce à une solution logicielle conçue et développée par la société Zenchef SAS.

Les Services étant d’exécution immédiate, la date de fourniture du Service correspond à la date de son utilisation.

3.1 Réservation en ligne

Les stipulations ci-après s’appliquent lorsque Vous effectuez une réservation en ligne via le module mis à disposition par Zenchef (ci-après le « Module de réservation »).

3.1.1 Accès au Module de réservation

Vous pouvez effectuer une réservation :

•⁠ ⁠via le Module de réservation intégré au site internet du Restaurant ou accessible depuis des sites de partenaires ;

•⁠ ⁠via des services de réservation tiers interconnectés avec le Module de réservation ;

•⁠ ⁠via l’application mobile Zenchef, sous réserve de connexion à votre compte Zenchef.

3.1.2 Réservation au sein du Restaurant via le Module de réservation

Modalités de réservation

Depuis le Module de réservation, Vous pouvez sélectionner :

•⁠ ⁠le nombre de couverts,

•⁠ ⁠la date et l’heure souhaitées (selon les horaires d’ouverture du Restaurant),

•⁠ ⁠et, le cas échéant, d’autres préférences si le Restaurant a activé certaines fonctionnalités.

Les informations suivantes peuvent être demandées :

•⁠ ⁠civilité,

•⁠ ⁠prénom,

•⁠ ⁠nom,

•⁠ ⁠numéro de téléphone,

•⁠ ⁠adresse email,

•⁠ ⁠commentaires (facultatif).

Le Restaurant peut ajuster ces champs selon ses besoins.

3.1.3 Empreinte bancaire

Pour les réservations de 4 couverts ou plus, le Restaurant peut demander une empreinte bancaire afin de garantir la réservation et d’éviter les annulations tardives ou les absences injustifiées.

Dans ce cadre, Vous serez informé(e) :

•⁠ ⁠du montant susceptible d’être prélevé en cas d’annulation tardive ou de non-présentation,

•⁠ ⁠des moyens de paiement acceptés,

•⁠ ⁠du délai d’annulation sans frais.

Aucune somme n’est prélevée lors de la prise d’empreinte.

L’empreinte bancaire est réalisée via un système sécurisé (Adyen ou Stripe).

La réservation n’est considérée comme définitive qu’après acceptation de l’empreinte bancaire par le Restaurant.

En cas de refus de la réservation par le Restaurant (par exemple en cas d’indisponibilité), l’empreinte bancaire est supprimée.

Si le nombre de convives augmente, une empreinte bancaire complémentaire peut être demandée.

En cas d’annulation tardive ou de non-présentation, le montant indiqué pourra être prélevé par le Restaurant.

3.1.4 Finalisation de la réservation

Après avoir saisi les informations nécessaires :

•⁠ ⁠un écran récapitulatif apparaît, permettant de vérifier et corriger la demande ;

•⁠ ⁠il Vous est demandé d’accepter les présentes CGU ;

•⁠ ⁠si applicable, Vous êtes redirigé(e) vers le module de saisie des données de paiement pour l’empreinte bancaire ;

•⁠ ⁠une page récapitulative confirme votre demande.

Si le Restaurant a activé la validation manuelle, la réservation n’est confirmée qu’après acceptation par le Restaurant.

Vous pouvez recevoir différentes notifications (email et/ou SMS) :

•⁠ ⁠accusé de réception,

•⁠ ⁠confirmation,

•⁠ ⁠demande de reconfirmation,

•⁠ ⁠demande d’avis après votre venue.

3.1.5 Modification de votre réservation

Si le Restaurant a activé cette fonctionnalité, Vous pouvez modifier votre réservation en ligne à partir des liens fournis dans les emails ou SMS envoyés par le Module de réservation.

Les modifications possibles peuvent concerner :

•⁠ ⁠la date ou l’heure,

•⁠ ⁠le nombre de couverts,

•⁠ ⁠ou toute autre information permise par le Restaurant.

La possibilité de modifier votre réservation dépend du paramétrage effectué par le Restaurant et du délai restant avant votre venue. Passé un certain délai, la modification en ligne peut ne plus être possible.

Pour les réservations nécessitant une empreinte bancaire (à partir de 4 couverts), la modification en ligne peut être restreinte. Dans ce cas, il peut Vous être demandé de contacter directement le Restaurant.

Aucune fonctionnalité de modification en ligne n’est prévue pour des services non proposés (tels que le click & collect ou le paiement à table).

3.2 Formulation d’un avis en ligne

Après votre venue, Vous pouvez être invité(e) à laisser un avis via le formulaire Zenchef, accessible :

•⁠ ⁠depuis un email ou SMS reçu après votre repas,

•⁠ ⁠ou depuis les outils internes prévus à cet effet.

Vous pouvez attribuer une note et rédiger un commentaire sur votre expérience au sein du Restaurant.

Aucune contrepartie ou avantage ne Vous est offert en échange d’un avis.

Le Restaurant peut publier les avis sur son site internet ou sur ses supports de communication.

Vous Vous engagez à ne pas publier de contenus :

•⁠ ⁠diffamatoires, injurieux, offensants, illégaux ou contraires à l’ordre public,

•⁠ ⁠portant atteinte aux droits de tiers.

Le Restaurant procède à une modération a posteriori et peut supprimer tout contenu non conforme aux présentes CGU. Il peut également répondre aux avis.

Une fois publié, l’avis ne peut pas être modifié par l’Utilisateur.

4 Interdictions

En utilisant les Services, il Vous est interdit de :

- renseigner des informations erronées ;

- diffuser ou saisir des contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, à caractère raciste, xénophobe ou de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou à l'ordre public ;

- procéder à toute action ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à l'intégrité, à la confidentialité, à la sécurité, à la disponibilité ou à la qualité des Services ;

- contrefaire ou utiliser les produits, logos, marques ou tout autre élément protégé par des droits de propriété intellectuelle et qui sont la propriété du Restaurant ou de la société Zenchef SAS ;

- pratiquer de l'ingénierie inversée, décompiler, désassembler, déchiffrer ou tenter d'obtenir le code source utilisé pour fournir tout ou partie des Services ;

- utiliser des logiciels ou appareils manuels ou automates, robots ou autre moyen pour accéder, explorer, extraire ou indexer tout ou partie des données traitées dans le cadre des Services ;

- réaliser toute action qui serait contraire aux présentes CGU et, de manière générale, toute action susceptible de caractériser une infraction pénale ou une faute civile.

5 • Sécurité

Vous déclarez et reconnaissez disposer de la compétence technique nécessaire pour utiliser les Services.

À cet égard, Vous garantissez que Vous disposez des connaissances et des compétences requises pour une utilisation correcte des Services et des fonctionnalités associées, conformément aux dispositions légales et/ou réglementaires qui Vous sont applicables.

Vous Vous engagez à prendre toutes les mesures appropriées pour assurer la sécurité de vos propres données et/ou logiciels, et notamment pour les préserver de toute contamination par d’éventuels virus, codes malveillants, agents nocifs ou toute autre technologie nuisible ou infection logique.

Vous Vous engagez à ne commettre aucun acte susceptible de compromettre la sécurité informatique des Services ou du système informatique du Restaurant et/ou de Zenchef SAS.

Des systèmes de traitement automatisés de données sont adossés aux Services. Il Vous est notamment interdit d’accéder ou de Vous maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie de ces systèmes de traitement automatisés de données. Vous Vous interdisez notamment d’utiliser une méthode d’accès autre que les interfaces et modules mis à votre disposition dans le cadre de la fourniture des Services.

Vous Vous engagez également à ne pas utiliser de dispositifs ou de logiciels de toutes sortes, ni à réaliser des opérations, ayant pour objet ou pour effet de perturber, entraver, interférer, fausser ou interrompre le fonctionnement normal et/ou la sécurité des Services, ou encore d’imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures et systèmes associés.

Vous Vous engagez enfin à ne pas extraire, à des fins commerciales ou non expressément autorisées, tout ou partie des informations ou des données présentes dans le cadre de la fourniture des Services, ainsi qu’à ne pas utiliser un robot d’exploration (crawler ou spider), logiciel, système automatisé, script, programme, application ou tout autre moyen permettant d’extraire ou d’indexer tout ou partie du contenu des interfaces et modules utilisés pour fournir les Services.

Vous devez également veiller à ne pas introduire de virus, code malveillant ou tout autre agent nocif, infection logique ou technologie nuisible pouvant affecter les Services ou les infrastructures associées.

Le Restaurant s’engage, quant à lui, à déployer des mesures appropriées pour assurer la sécurité de l’accès aux Services et pour tenter d’empêcher tout accès non autorisé.

6 • Responsabilité

Le Restaurant est responsable uniquement des dommages directs dûment prouvés, subis par l’Utilisateur en relation avec l’utilisation des Services.

Les dommages indirects sont expressément exclus, tels que notamment : pertes de profits, pertes de chance, pertes de données, préjudice commercial ou atteinte à l’image.

En outre, les Parties conviennent que le Restaurant ne peut être tenu responsable :

•⁠ ⁠des dommages résultant d’un cas de force majeure,

•⁠ ⁠des dommages résultant de votre fait, notamment en cas d’utilisation anormale ou mauvaise utilisation des Services, y compris une utilisation non conforme aux présentes CGU ou une utilisation frauduleuse ou illicite (ou à des fins frauduleuses ou illicites) des Services,

•⁠ ⁠des dommages résultant du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers,

•⁠ ⁠du fonctionnement ou dysfonctionnement de votre équipement informatique ou mobile,

•⁠ ⁠de votre accès à Internet ou à tout réseau (réseau informatique, réseau téléphonique, réseau internet, réseau de télécommunication ou de communication électronique, etc.), pouvant notamment Vous empêcher de recevoir une confirmation de réservation ou une demande d’avis.

Le Restaurant ne garantit pas que les Services seront exempts de toute interruption, erreur, dysfonctionnement ou anomalie, ni que les Services répondront intégralement aux attentes de l’Utilisateur.

L’Utilisateur demeure seul responsable :

•⁠ ⁠de la vérification de l’exactitude des informations qu’il fournit lors de l’utilisation des Services ;

•⁠ ⁠de la sécurité et de la sauvegarde de ses données ;

•⁠ ⁠de l’utilisation qu’il fait des Services.

7 • Assurances

Le Restaurant atteste avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et établie en France, couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle, pour les dommages matériels et immatériels causés dans le cadre de l’exécution des présentes.

Pour connaître les coordonnées de l’assureur ou du garant, ainsi que la couverture géographique de la police d’assurance souscrite par le Restaurant, Vous pouvez Vous rapprocher directement du Restaurant (voir les coordonnées figurant à l’article « Parties et objet » des présentes CGU).

Sur demande écrite de votre part, le Restaurant s’engage à Vous communiquer tout justificatif attestant de l'existence, de la validité et du caractère approprié de l’assurance souscrite.

8 • Convention de preuve

8.1 Traces informatiques

Vous reconnaissez que les outils mis en œuvre dans le cadre des Services permettent d’assurer la traçabilité de certaines actions et opérations réalisées (notamment la réalisation des réservations, l’acceptation des CGU, ou la saisie d’informations via les formulaires).

Ces procédures de traçabilité génèrent des traces informatiques ou journaux d’événements (ci-après les « Traces Informatiques »).

Les Traces Informatiques générées par les Services, ainsi que leur reproduction sur support papier ou électronique, pourront être utilisées pour rapporter la preuve — sans préjudice pour Vous de la possibilité d’apporter la preuve contraire — de toute utilisation des Services, et notamment :

•⁠ ⁠d’une réservation,

•⁠ ⁠d’un consentement ou d’une acceptation,

•⁠ ⁠de la saisie de données,

•⁠ ⁠du déroulement d’une opération de réservation.

8.2 Acceptation des écrits électroniques

Vos échanges avec le Restaurant, et éventuellement avec Zenchef SAS lorsque nécessaire, peuvent intervenir par :

•⁠ ⁠courrier électronique,

•⁠ ⁠notifications,

•⁠ ⁠tout document ou écrit électronique issu de l’utilisation des Services,

•⁠ ⁠notamment les Traces Informatiques.

Vous reconnaissez que ces Écrits Électroniques peuvent être utilisés comme mode de preuve — sans préjudice pour Vous de la possibilité d’apporter la preuve contraire — d’un fait, d’un échange, de son contenu ou de son horodatage.

De manière générale, tout document informatique ou électronique émanant du Restaurant, de Zenchef SAS le cas échéant, ou généré dans le cadre de l’utilisation des Services, pourra constituer un élément de preuve.

8.3 Conservation et archivage

Chaque Partie assure, sous sa seule responsabilité, la conservation et l’archivage des Écrits Électroniques qui la concernent.

9 • Divers

9.1 Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de tolérer une situation, notamment de ne pas se prévaloir de l’application de certaines stipulations des CGU ou de certaines dispositions légales ou réglementaires, quelles qu’en soient la fréquence et la durée, ne saurait être interprété comme une modification des CGU ni conférer à l’autre Partie des droits acquis.

Une telle tolérance, même répétée, ne saurait constituer une renonciation de la Partie concernée à exercer les droits en cause ou à se prévaloir des stipulations des présentes CGU.

9.2 Force majeure

L’Utilisateur et le Restaurant ne pourront être tenus responsables l’un envers l’autre en cas d’inexécution de leurs obligations au titre des présentes CGU résultant d’un cas de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure tous événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs rendant impossible l’exécution des présentes CGU, tels que reconnus par la jurisprudence des juridictions françaises.

9.3 Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour nulles, invalides, illégales ou inapplicables en application d’une loi, d’un règlement, ou d’une décision définitive d’une juridiction ou autorité compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

9.4 Co-contractants indépendants

Les Parties déclarent agir en tant que co-contractants indépendants.

Les présentes CGU ne sauraient être interprétées comme créant un lien de subordination, une association, une société de fait ou toute autre forme de coopération non expressément prévue.

9.5 Absence de droit de rétractation

En principe, pour les contrats conclus à distance dans lesquels un professionnel s’engage à fournir au consommateur un service moyennant un prix, un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours peut exister.

Toutefois, conformément à l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne s’applique aux services de restauration fournis à une date ou à une période déterminée.

Ainsi, lorsque Vous utilisez le Module de réservation pour effectuer une demande de réservation au Restaurant, Vous ne disposez pas du droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation.

Il en résulte notamment que :

•⁠ ⁠Vous ne pouvez pas demander le remboursement d’une commande liée à une réservation,

•⁠ ⁠Vous ne pouvez pas exiger le remboursement d’une empreinte bancaire prélevée en cas d’annulation tardive ou de non-présentation.

10 • Médiation, règlement extrajudiciaire des litiges, loi applicable et juridictions compétentes

10.1 Médiation et règlement extrajudiciaire des litiges

Pour tout différend de nature contractuelle relatif à l’utilisation des Services et qui n’aurait pas pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalable adressée au Restaurant, Vous avez, en tant que consommateur, la possibilité de saisir gratuitement un médiateur de la consommation en vue d’une résolution amiable.

Le recours au médiateur n’est pas un préalable obligatoire à l’exercice d’une action en justice.

Un litige ne pourra être examiné par un médiateur de la consommation que si :

•⁠ ⁠Vous justifiez avoir tenté au préalable de résoudre votre litige directement auprès du Restaurant par une réclamation écrite, explicitement identifiée comme telle, exposant les motifs de votre demande ainsi que toute information utile,

•⁠ ⁠la demande n’est pas manifestement infondée ou abusive,

•⁠ ⁠le litige n’a pas été ou n’est pas en cours d’examen par un autre médiateur ou une juridiction,

•⁠ ⁠Vous saisissez le médiateur dans un délai maximal d’un an à compter de votre réclamation écrite auprès du Restaurant,

•⁠ ⁠le litige entre dans le champ de compétence du médiateur saisi.

Le médiateur désigné par le Restaurant est :

Namura Gladys.

Vous serez informé(e) par le médiateur des suites données à votre demande.

Vous êtes également informé(e) que, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL), facilitant le règlement extrajudiciaire des litiges entre consommateurs et professionnels :

👉 https://webgate.ec.europa.eu/odr/

10.2 Lois applicables et juridictions compétentes

Les présentes CGU sont régies par le droit français, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme, quels que soient le lieu d’exécution des obligations ou la localisation de l’Utilisateur

Les juridictions françaises sont seules compétentes pour connaître des litiges nés de l’application des présentes CGU ou résultant directement ou indirectement de l’utilisation des Services.

La langue de référence pour le règlement des éventuels contentieux est le français.

Ces stipulations s’appliquent sous réserve des dispositions impératives susceptibles de s’appliquer à l’Utilisateur en sa qualité de consommateur.